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Au sommaire de novembre 2017

Monde de l’auto : - Cote d’amour des constructeurs 2017 et l’après-vente à l’heure de l’électrique

  • Interview : Didier Gambart, président de Toyota France
  • Portrait : Christian Digoin, président du groupe DMD
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lundi 22 mai 2017

Êtes-vous en conformité avec la loi Sapin II qui entre en vigueur le 1er juin prochain ?

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La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, change et renforce certains points de la lutte contre la corruption. Nous avons constaté que peu d’entreprises concernées étaient prêtes. Le secteur de la distribution automobile paradoxalement nous semble peu concerné alors cette réglementation s’applique également aux distributeurs.

Avec cette réglementation, l’éthique est devenue une nécessité pour tous les acteurs économiques. Au-delà des poursuites, cette réglementation peut conduire à une perte de confiance et de valeur en raison de l’atteinte à l’image pour les entreprises.

À l’image de la réglementation sur les données personnelles, les pratiques éthiques doivent structurées en amont et démontrables. En outre avec cette loi, la conformité légale se rapproche des pratiques américaines. Ces réglementations interfèrent sur le management des entreprises. Plus les entreprises attendront, plus ces réglementations seront difficiles à implémenter. Qu’attendez-vous pour agir ?

Qui est concerné ?

Ce sont les sociétés qui emploient au moins 500 salariés, ou qui appartiennent à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France. Leurs effectifs comprennent au moins 500 salariés et elles réalisent un chiffre d’affaires – seul ou consolidé – de plus de 100 millions d’euros.

Les obligations ?

L’article 17 de cette loi liste les obligations à mettre en place au 1er juin 2017. En effet, les entreprises et/ou leurs filiales (françaises ou étrangères) doivent mettre en place :

  • 1) Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
  • 2) Un dispositif d’alerte destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ; les avocats sont de bonnes options afin de garantir une indépendance et une déontologie au regard de ces alertes ;
  • 3) Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation ;
  • 4) Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
  • 5) Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
  • 6) Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;
  • 7) Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;
  • 8) Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

Les sanctions

Les sanctions sont prises par la nouvelle Agence française anti-corruption (AFAC). Cette agence peut infliger à la société mais aussi aux dirigeants des avertissements jusqu’à la mise en place de sanctions pécuniaires. L’AFAC peut en outre ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire.

Qui est responsable ?

À la fois la société mais également les dirigeants de la société. En outre, en cas d’infraction de corruption, les sanctions pénales s’appliquent. Il est intéressant de noter que la loi a mis en place une « convention judiciaire d’intérêt public ». Il s’agit de la possibilité pour les sociétés accusées de corruption ou de trafic d’influence de convenir d’une mesure dite de composition pénale avec les autorités françaises. La loi Sapin II a mis en place une procédure qui se rapproche en partie du système américain. Il permet aux sociétés accusées de faits de corruption ou de trafic d’influence, de conclure un accord comprenant :

  • Le paiement d’une amende jusqu’à la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois dernières années ;
  • La soumission à un programme de conformité ayant pour objectif de prévenir et détecter des actes de corruption, pour une durée maximale trois ans et sous le contrôle de l’AFAC ;
  • L’indemnisation des victimes identifiées et la réparation des dommages causés par l’infraction ;
  • Dans ce cadre, les poursuites contre la société s’éteignent mais celles contre les dirigeants.

Après avoir lu cet article, pensez-vous être prêts ?

Christophe Curtelin Avocat associé cabinet Vasco

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