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vendredi 27 mai 2016

Vers un accès des forces de l’ordre aux données des véhicules ?

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Un amendement adopté par l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de la loi sur la justice du XXIe siècle, autorise les forces de l’ordre à avoir accès aux données des véhicules récoltées via les prises OBD pour confirmer les infractions constatées.

Vitesse, freinage, accélération, direction, parcours GPS sont autant d’informations relevées en temps réel par les boîtiers électroniques des véhicules les plus récents. Et qui, dans les cas d’accidents graves, intéressent grandement les forces de l’ordre qui peuvent s’en servir pour confirmer ou infirmer les déclarations des automobilistes impliqués.

L’amendement numéro CL180, adopté par l’Assemblée nationale, permet justement les policiers et gendarmes à disposer de ces données afin de les aider dans leurs investigations. « Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code ».

L’automobiliste poursuivi pour des infractions antérieures ?

Le gouvernement précise par ailleurs que cet amendement vise notamment à faciliter l’accès aux systèmes de diagnostic embarqués afin de renforcer le contrôle du respect des dispositions techniques liées aux véhicules. En clair : les données récoltées par le système diagnostic embarqué permettront de vérifier l’état du véhicule.

Mais en réalité, le degré d’action permis par amendement se révèle bien plus large comme le montre cet article. « Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » Ce qui signifie que, lors de leurs recherches d’infractions, les forces de l’ordre pourront aussi découvrir d’autres infractions commises dans le passé et les sanctionner. Cet amendement adopté par les députés, doit encore être validé en commission mixte paritaire.

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