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lundi 16 janvier 2017

Vendre un VO sans dire qu’il a été accidenté est désormais possible !

par

Et oui, le consumérisme évolue ! Un arrêt très récent de la cour de cassation (Cass. Civ 1, 30.11.2016, Z 15-27.935) a tranché en faveur d’un professionnel face à un couple de particuliers qui s’estimait victime d’une tromperie. Cet arrêt a précisé qu’il n’y avait pas forcément de tromperie à vendre une voiture accidentée sans le dire, si elle a été remise en état dans les règles de l’art.

Les particuliers ont évoqué le dol (vol avec ruse) pour se défendre. Le dol est, avec la violence ou l’erreur sur les qualités substantielles de l’objet, l’un des vices du consentement qui permettent d’obtenir l’annulation d’un contrat. Encore faut-il en apporter la preuve. Après 26 000 kilomètres et quelques pannes, ce couple de particuliers avait découvert non seulement que la voiture avait été accidentée, mais qu’elle avait été déclarée "économiquement irréparable", vendue à un casseur pour destruction, rachetée par un garagiste, réparée et remise en circulation. Face à cette situation, le garagiste n’avait pas évoqué l’accident et il avait passé sous silence la gravité qui avait conduit l’assureur à déclarer l’engin économiquement irréparable.

Les juges, cependant, ont observé que la voiture était techniquement réparable. Elle avait été remise en état selon les règles de l’art par le garagiste, sous contrôle d’un expert, avait franchi le contrôle technique sans encombres et parcouru ensuite 26 000 kilomètres. Ils en ont conclu que le véhicule était bon pour l’usage et que les acquéreurs n’avaient pas été trompés. Le silence du vendeur sur l’accident ne révélait pas une intention dolosive de sa part et la vente est bien valable !

Eu égard à l’importance de cette décision, nous tenions à vous faire part de cette bonne nouvelle !

Berislav Kovacevic

bk@solutionsvo.fr

www.solutionsvo.fr

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