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mardi 21 juin 2016

Véhicule autonome : gros plan sur les évolutions juridiques récentes

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Le véhicule autonome tel que nous l’entendons est un animal nouveau au sens juridique. Ce n’est plus tant une voiture qu’un ordinateur terrestre roulant. Pour cette raison, les réglementations actuelles ne sont plus adaptées. La convention de Vienne, qui est la pierre angulaire en matière de circulation et signalisation routière dans les pays où elle s’applique, n’est plus adaptée. Cette convention a été modifiée récemment. Toutefois, un casse-tête existe et existera toujours pour les constructeurs et équipementiers puisque cette convention ne s’applique que dans les pays signataires. De son côté, la France a mis en place une réglementation pour permettre de faire des essais.

Convention de Vienne

Cette convention, qui date de 1968, a permis de définir les principes de la circulation de manière uniforme au sein de nombreux pays. Il s’agissait d’harmoniser la circulation dite « internationale ». Les pays signataires s’engageant à mettre en place des lois en conformité avec cette convention. Cette dernière donne une définition du « conducteur » qui va à l’encontre du véhicule autonome : « Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur ». Dès lors, cette convention limitait les possibilités de développement du véhicule sans conducteur.

Une convention limitée à certains pays

Si cette convention a été indispensable pour harmoniser les principes de circulation, elle n’a pas été signée ou ratifiée par tous les pays du monde. Les grands pays automobiles que sont les États-Unis, la Chine, le Canada, l’Inde ne sont pas parties à cette convention. Les progrès technologiques vont pousser pour davantage d’harmonisation car les plateformes des véhicules sont de plus en plus mondiales et le risque sera pour la filière automobile de devoir sectoriser ses véhicules selon les législations. Cela existe déjà pour les normes de sécurité ou de pollution. À défaut d’harmonisation, cela signifie qu’il y aura un sujet réglementaire de plus à considérer et pas des moindres : la conduite.

Modification partielle en mars 2016

Aussi, le 23 mars 2016, l’United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) a modifié cette convention en acceptant que le véhicule puisse bénéficier d’aide à la conduite. La condition étant l’obligation pour le conducteur de surveiller et de contrôler les mesures prises par le système de conduite assistée. On note donc un pas dans la direction du véhicule autonome.

La législation française ouvre la possibilité à des fins expérimentales

En parallèle, la France a ouvert des possibilités avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette dernière a prévu que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre, à des fins expérimentales, la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite. On note donc une évolution juridique de la législation mais le véhicule complètement autonome pour tous n’est pas encore là dans la législation.

Christophe Curtelin, avocat au barreau de Paris, associé Cabinet Vasco

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