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mercredi 21 septembre 2016

Affaire Volkswagen : état des lieux des actions en cours

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En septembre 2015, l’agence américaine (United States Environmental Protection Agency) dévoilait que certains modèles Volkswagen utilisaient des logiciels afin de réduire les émissions de CO2 et NOx. Depuis, le groupe VW a fait acte de contrition mais, en parallèle, la machine judiciaire s’est lancée. Plusieurs procédures sont actuellement en cours. Faisons un rapide état des lieux. La procédure américaine est différente des procédures rencontrées en France ou en Europe. Les systèmes juridiques sont différents et donc les indemnisations le sont également. La situation de Volkswagen est disparate au regard des types d’actions, des dédommagements possibles et des chances de les obtenir. Les États-Unis semblent être le pays le plus à risque pour Volkswagen.

Aux États-Unis

La clé de voûte du scandale Volkswagen est née aux États-Unis de l’United States Environmental Protection Agency (USEPA). Il s’agit d’une agence indépendante qui a elle-même autorité pour faire respecter la réglementation en matière d’environnement. Cette agence s’appuie sur une multitude de réglementations qu’elle participe à élaborer. Son pouvoir en matière automobile est important car elle doit s’assurer du respect de la réglementation. Ainsi, les constructeurs s’engagent auprès d’elle sur des émissions et sur cette base l’agence homologue lesdits véhicules. À l’image du système juridique américain, il s’agit d’un engagement contractuel qui engage la responsabilité du constructeur en cas de non-respect. Ainsi, la découverte de logiciels qui avaient pour but de « tromper » des outils de contrôle de cette agence, a été la base des soucis mondiaux de Volkswagen. En outre, en parallèle de cette responsabilité à l’égard de l’agence, des procédures ont été engagées sur la base du droit de la concurrence. En effet, l’utilisation d’un tel logiciel est une pratique qui a pour effet de fausser la concurrence entre constructeurs. De même, une autre institution, la FTC (Federal Tade Comission) estimait de son côté que Volkswagen n’a pas respecté le FTC Act en générant une « déception des consommateurs et de la publicité déloyale » en mettant en avant des véhicules diesel propres. Ces plaintes liées au non-respect de réglementations, se soldent très souvent aux États-Unis par des accords financiers. À ce jour, plusieurs accords sont intervenus avec la FTC et le USEPA. Les coûts supportés après accords sont déjà de plus de 30 milliards de dollars. Il est clair qu’avec ces procédures, Volkswagen va de fait devoir opérer une mutation forte vers le véhicule propre. En effet, dans ces 30 milliards, Volkswagen s’est engagée à dépenser 4,7 milliards de dollars pour réduire la pollution de ses voitures en investissant dans la technologie pour disposer de véhicules propres. Ces obligations sont peut-être une chance pour accélérer la mutation et faire demain de Volkswagen un leader du « green » véhicule.

En France

En France, les normes sur le CO2 ont un impact sur les bonus/malus attribués. Ainsi, l’État français serait le premier concerné pour demander une indemnisation. Il semble, à ce jour, qu’il n’y soit pas enclin notamment suite au rapport de la commission indépendante qui a remis ses conclusions au mois d’août dernier. Selon cette commission, il y a des éléments troublants sur certains véhicules Renault. On sent bien que le sujet est sensible et donc que l’État français, par ailleurs actionnaire de Renault, n’a probablement pas intérêt à demander des comptes à Volkswagen. D’autre part, les acheteurs de véhicules Volkswagen disposent en France de l’action de groupe lancée en 2014. À ce jour, très peu ont abouties car les conditions de mises en œuvre sont très encadrées. En outre, les dommages seront évalués plus faiblement qu’aux États-Unis ce qui limite les risques pour Volkswagen. Néanmoins, certaines sociétés ont décidé « d’industrialiser » les demandes juridiques des particuliers. C’est le cas de la plateforme Weclaim développée par un ex-confrère. Les arguments soulevés par cette plateforme sont très variés afin de soulever plusieurs moyens juridiques et obtenir probablement in fine une transaction avec Volkswagen. Néanmoins, le nombre de demandes ne devrait pas être un risque financier majeur pour Volkswagen. En matière, une autre option est le droit de la concurrence. Dans ce cas, les premiers lésés seraient les autres constructeurs. Entre nous, ont-ils envie d’ouvrir la boîte de pandore pouvant eux-mêmes être exposés s’ils ont des logiciels proches ou similaires ? la question est posée mais il semble que le risque soit assez faible.

En Allemagne

Par ailleurs, au cours du mois de septembre dernier, plusieurs investisseurs auraient en Allemagne engagés des procédures à l’encontre de la maison mère (holding) car ils pourraient avoir subis un dommage sur la valorisation du groupe Volkswagen. Ceci sera pertinent si les décisions d’utiliser ces logiciels ont été prises au plus haut niveau.

En conclusion, le groupe Volkswagen a des risques juridiques variés selon les pays alors que le problème technique est le même dans tous les pays. En tous les cas les États-unis semblent bien être le lieu le plus coûteux. À suivre.

Christophe Curtelin, avocat d’affaires internationales au barreau de Paris, associé Vasco Avocats, membre du GIE en création dédié aux affaires en Iran

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