Le mensuel du business automobile, vente et aprés-vente
Disponible sur App Store

Au sommaire de décembre 2016

Le monde de l’auto : Cote d’amour des financeurs, distributeurs-financeurs. Une relation plus solide que jamais

  • Interview : Serge Naudin, président du directoire de BMW France
  • Portrait : Raphaël Bretecher, directeur général du département design de Hyundai Motor Europe
  • Coup de fil SAV  : Christophe Musy, directeur de PSA Aftermarket
  • Dossier SAV  : Formation technique  : passage obligé de la qualité de service

Edito | Découvrir

S’abonner

mardi 13 octobre 2015

Un chèque non daté peut être encaissé

par

L’article L 131-2 du code monétaire et financier nous apprend que le chèque contient :

1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ; 4. L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer ; 5. L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; 6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.

Un emprunteur en garantie d’un prêt de 500 000 euros a remis en garantie au prêteur un chèque du même montant non daté. Le prêteur a mis le chèque à l’encaissement en ajoutant une date et ce 2 ans après la remise de ce chèque.

L’emprunteur a fait opposition au chèque pour utilisation frauduleuse. La cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2015 reconnaît la validité de ce chèque bien qu’il ait été présenté plus de 2 ans après sa création et qu’une date ait été rajoutée par le prêteur. La cour de cassation souligne que la non-datation est un accord entre les parties et que ce chèque existait comme garantie au remboursement du prêt. Il ne s’agit donc pas d’une utilisation frauduleuse.

Martin Weil, professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole nationale supérieure d’informatique pour l’industrie et l’entreprise), agent d’affaires et immobilier : www.martinweil.fr, expert judiciaire près la cour d’appel de Colmar

L'info en continu

La nouvelle berline compacte de Fiat baptisée Tipo 12 octobre 2015 par Alice THUOT Constructeurs Autovista propose des solutions d’identification de véhicules 13 octobre 2015 par Christophe CARIGNANO Secteur

- Voir tous les articles

Auto Infos à votre rythme :

Auto Infos, le mensuel

Abonnez-vous à Auto Infos pour recevoir chaque mois des analyses approfondies sur le marché de la vente et de l’après-vente automobile.

La newsletter quotidienne

Notre newsletter quotidienne est diffusée auprès des acteurs des filières vente et après-vente automobile tous les jours du lundi au vendredi à 18h00.
Inscrivez-vous, c’est gratuit !

Au quotidien : le fil RSS

Notre flux RSS vous permet de suivre l’actualité du secteur automobile en direct.
Si vous ne savez pas ce qu’est un flux RSS, vous pouvez en apprendre un petit peu plus ici.

Réseaux Sociaux, instantané

Si vous utilisez Twitter, nous vous invitons à nous suivre pour rester en contact avec l’actualité quelles que soient les circonstances.
Suivez-nous aussi sur Google plus, nos actualités y sont postés heure par heure.