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mercredi 6 juillet 2016

Tesla : un accident mortel relance le débat sur les questions de responsabilité

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Une voiture de marque Tesla a été à l’origine d’un accident mortel pour son conducteur sur les routes de Floride (États-Unis). Ce véhicule, non encore autonome mais à conduite assistée, n’a pas détecté la manœuvre d’un camion qui a tourné devant lui. Il semble que les freins n’ont été activés ni par le conducteur, ni par la voiture. S’agissant d’un véhicule a conduite assistée le conducteur est censé pouvoir reprendre les commandes. Cet évènement, est donc un bon exercice pour tenter d’imaginer quel pourrait être le cadre juridique de la responsabilité du véhicule autonome. Le constructeur pourrait être en première ligne et le sera au moins de fait. Toutefois, ceci étant dit, jusqu’où va la responsabilité lorsque le décideur des choix de conduite est un programme conçu par des humains.

Droit français actuel

Si l’on se place dans le cadre juridique français, la loi dite « Badinter » de 1985 a instauré un régime de « responsabilité sans faute » dans le secteur automobile. Ceci signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver la faute ; le véhicule qui cause un dommage est automatiquement responsable (nous ne rentrerons pas dans le détail des modalités). Néanmoins, il existe une cause d’exonération ou de limitation de cette responsabilité. Il s’agit de la faute de la victime.

Quelles pourraient être les options de responsabilité pour le véhicule autonome ?

En droit français, mon confrère Alain Benssoussan, spécialiste des nouvelles technologies, penche pour conserver avec le véhicule autonome le même modèle de « responsabilité sans faute » qui serait instauré par le législateur. Pour lui, ce responsable automatique serait plutôt le constructeur et non plus le conducteur, à charge pour lui, dans un second temps, de se retourner éventuellement contre le fournisseur des pièces défectueuses à l’origine du dommage.

Indépendamment de ce système, si nous sommes dans un pays anglo-saxon comme les États-Unis, les avocats de la personne ayant souffert d’un dommage causé par un véhicule autonome vont se retourner naturellement contre le constructeur de par sa surface financière et, au fil du procès, viendront s’ajouter d’autres intervenants que le constructeur va lui-même poursuivre. Dans les deux cas, les situations juridiques aboutiront peu ou prou au même résultat au regard du responsable, à la différence près, qu’en cas de « responsabilité sans faute » l’indemnisation de la victime du véhicule autonome sera plus rapide.

Les constructeurs seront responsables mais…

Si certains constructeurs affirment déjà qu’ils sont prêts à assumer cette responsabilité, cela n’est ni plus ni moins ce qui arrivera inéluctablement avec « responsabilité sans faute » ou pas. Néanmoins, soyons lucides, la filière automobile va s’organiser, et notamment les constructeurs vont aisément se retourner contre les équipementiers avec des contrats de fournitures assez contraignants.

Le « lampiste » responsable sera le programmateur !

Un constructeur en première ligne de la responsabilité va dans tous les cas générer d’autres questions légales. En effet, un véhicule autonome est piloté par un ou plusieurs logiciels eux-mêmes résultats de décisions humaines traduites avec des algorithmes. On recherchera le responsable en charge de la programmation du logiciel qui devra en théorie assumer. La prise de décision des choix de programmation sera la clé. Nous imaginons déjà les impacts sur le fonctionnement de ces entreprises qui devront conserver des preuves de leurs choix.

En même temps, ne laissons pas ces entreprises seules. Imaginons la mise en place de comités ou groupes de réflexion sur l’éthique du véhicule autonome pour aider ces entreprises à progresser dans leurs décisions à l’image des « bonnes pratiques médicales » qui, sans être des lois, sont des guides pour les professionnels.

Une question reste ouverte, est-ce que les pratiques en la matière seront identiques dans toutes les zones du monde ? Si tel n’est pas le cas, peut-être que Tesla utilisera un algorithme par pays selon le « degré d’éthique » de chacun.

Christophe Curtelin, avocat d’affaires internationales au barreau de Paris, associé Vasco Avocats, membre du GIE en création dédié aux affaires en Iran

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