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mardi 21 juillet 2015

Taux d’intérêt légal : forte augmentation par rapport à 2014

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En septembre 2014, nous vous avions annoncé que l’Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014, relative au taux de l’intérêt légal, avait modifié son mode de calcul et ce à compter du 1er janvier 2015. Une modification due à la faiblesse de ce taux. Il atteignait en effet 0, 04% par an pour 2014.

Un arrêté du 24 juin 2014, paru au JO du 28 juin 2015, fixe le taux d’intérêt légal applicable à compter du 1er juillet 2015 et ce pour le deuxième semestre 2015. Il est fixé à 4,29 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (contre 4,06 % au premier semestre 2015) et à 0,99 % pour tous les autres cas (contre 0,93 % au premier semestre 2015). Dans le premier cas, il a été multiplié par 107 , par 25 dans le deuxième cas et ce par rapport au taux pratiqué en 2014.

Ce taux d’intérêt légal est calculé semestriellement, en fonction les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers par les établissements de crédit et les sociétés de financement, lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Dans les autres cas il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Martin WEIL

Professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole Nationale Supérieure d’Informatique pour l’Industrie et l’Entreprise )

Agent d’Affaires et Immobilier : www.martinweil.fr

Expert judiciaire près la Cour d’appel de Colmar

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