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Au sommaire de décembre 2016

Le monde de l’auto : Cote d’amour des financeurs, distributeurs-financeurs. Une relation plus solide que jamais

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mardi 1er septembre 2015

Abaissement du plafond de paiement en espèces : un recours déposé devant le Conseil d’État

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Comme nous vous l’avions annoncé au mois de mars 2015, un décret devait abaisser le seuil des paiements en espèces à 1 000 euros au lieu de 3 000 euros lorsque le débiteur est résident en France.

Ceci est chose faite par la parution du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L.112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances. Ce texte est entré en vigueur le 1er septembre dernier.

Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances avait déclaré le 24 février 2015 : « L’argent est partout et tout le temps le nerf de la guerre : les terroristes ont, pour continuer à agir, besoin des financements indispensables à l’achat d’armes, de véhicules, de caches. La lutte internationale contre le financement du terrorisme est un rempart fondamental de la paix et de la sécurité dans le monde ».

Les distributeurs automobiles peuvent donc faire l’objet de poursuites fiscales, voire pénales en cas de non-respect de cette réglementation. L’Association française des usagers des banques (Afub) vient de déposer un recours devant le Conseil d’État pour contester les dispositions du décret précité.

Affaire à suivre, même si, en attendant, il est recommandé d’appliquer le texte.

Martin Weil, professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole nationale supérieure d’informatique pour l’industrie et l’entreprise), agent d’affaires et immobilier : www.martinweil.fr, expert judiciaire près la cour d’appel de Colmar

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