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jeudi 10 septembre 2015

Rapport Combrexelle : le CNPA émet des réserves

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Le conseiller d’État Jean-Denis Combrexelle a remis, mercredi 9 septembre, au Premier ministre, Manuel Valls, son rapport visant à réformer le droit du travail. Le syndicat des professions de l’automobile émet quelques réserves sur le fond.

Dans un communiqué, le CNPA rappelle que les branches professionnelles doivent définir et organiser librement les relations du travail dans leur périmètre économique et social.

Outre ce premier point d’accord avec la démarche du rapport Combrexelle, le syndicat de Suresnes demeure en revanche réservé sur « les propositions qui, sous couvert de l’amélioration des méthodes de négociation et de la légitimité des acteurs, pourraient conduire à rigidifier un peu plus les relations sociales ».

Il en est ainsi par exemple : • des « clauses de revoyure » automatiques, qui seraient associées aux accords de branche à durée déterminée ;

• de la généralisation des accords majoritaires ;

• du renforcement du contrôle administratif, tant au niveau de l’entreprise qu’à celui de la branche, en soulignant qu’un contrôle judiciaire de légalité serait nécessaire mais suffisant si le principe de l’accord majoritaire devait être retenu.

Sur l’ouverture du champ des négociations, le CNPA partage « le constat d’une nécessité maintes fois exprimée : il faut redéfinir la ligne de partage entre les attributions du législateur (ordre public social) et celles des branches et des entreprises ». Et d’ajouter : « C’est à l’évidence, l’enjeu principal. Limiter l’intervention du législateur et du pouvoir réglementaire aux domaines d’ordre public relatifs notamment à la santé, à la sécurité et aux salaires, et développer celle des négociateurs de branche dans tous les domaines où ils sont légitimes, y compris le contrat de travail, sont incontestablement les pistes à suivre pour restaurer le climat de confiance et de sécurité juridique dont les entreprises ont plus que jamais besoin ».

Le CNPA rappelle enfin qu’il participera à toute concertation organisée sur le thème des petites et moyennes entreprises pour porter la voix des 110 000 entreprises du commerce, de la réparation et des services de l’automobile.

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