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mardi 15 décembre 2015

La Sécurité Sociale reste un monopole d’État

par

Un gérant majoritaire d’une SARL a demandé en février 2010 de ne plus cotiser auprès du RSI au motif qu’il avait souscrit un contrat auprès d’une compagnie d’assurance maladie privée. Tant l’Urssaf que le RSI contestent cette façon de pratiquer et ne dispensent personne d’acquitter des charges sociales pour la couverture des dépenses de santé.

Le gérant s’est alors vu notifier des contraintes pour payer les charges sociales au RSI. Il a donc posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La cour de cassation ou le Conseil d’État filtrent les demandes et jugent de l’opportunité de l’examen de cette question par le Conseil constitutionnel.

Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer cette question devant le Conseil constitutionnel. Le principe retenu est que la couverture des dépenses de santé est de la seule compétence de la solidarité nationale. Ceci est énoncé dans l’article L 111-1 du code de la Sécurité Sociale :

« L’organisation de la Sécurité Sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle couvre également les charges de maternité, de paternité et les charges de famille. Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.

Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s). Elle assure le service des prestations d’assurances sociales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le présent code. »

Martin Weil,

professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole nationale supérieure d’informatique pour l’industrie et l’entreprise), agent d’affaires et immobilier : www.martinweil.fr, expert judiciaire près la cour d’appel de Colmar

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