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mardi 30 août 2016

Piratage de véhicules, qui est responsable ?

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Les véhicules sont déjà très connectés et comportent tous de plus en plus d’électronique embarquée. Cette électronique peut être simple ou très complexe : de la fermeture à distance des portes au démarrage sans clé, en passant par le pilotage assisté voire automatique du véhicule.

Les enjeux juridiques sont multiples mais dans le cas présent, nous allons nous concentrer sur un problème actuel avéré : le vol du véhicule sans effraction. En effet, le vol du véhicule grâce à l’électronique et donc sans effraction est de plus en plus fréquent et les questions légales associées ne font que croître.

En cas de faille, chaque intervenant va tenter de dégager ou limiter sa responsabilité. Faisons un rapide état des lieux de la situation de l’assureur, du voleur et du constructeur. Ils sont tous plus ou moins impliqués mais la situation va certainement évoluer avec une responsabilité plus forte dans l’avenir des constructeurs.

Les faits

On le sait avec la presse généraliste automobile, avec les brouilleurs d’ondes, il est très facile de perturber l’usage de la clé « électronique » et ainsi empêcher la fermeture du véhicule. Dans ces conditions, en cas de vol du véhicule, aucune effraction des portes. De même, le démarrage à distance des véhicules – très utilisé aux États-Unis – pour faire chauffer ou climatiser sa voiture avant de partir, simplifie aussi un démarrage électronique sans intervention physique. Des outils logiciels de piratage de ces systèmes se trouvent pour quelques centaines d’euros sur Internet. Tout novice mal intentionné peut donc devenir un voleur de voitures sans effraction en quelques « clics ».

L’assurance ne peut exclure une indemnisation

La question de la responsabilité de l’assureur s’est posée en 2015 avec un assureur qui refusait d’indemniser au motif qu’il n’y avait pas d’effraction et que ce type de vol sans effraction était exclu de ses conditions générales. Dès lors, sans rentrer dans le détail juridique, cette clause d’exclusion a été considérée comme nulle et non écrite car elle limitait de fait les moyens de preuve. Ainsi, il sera possible d’obtenir une indemnisation de son assurance, qui ne peut par principe l’exclure. Toutefois, les débats et la procédure pour arriver à démontrer qu’il s’agit d’un vol sans effraction seront certainement longs et pourront décourager.

Le voleur est responsable civilement

La première responsabilité revient au voleur ! En effet, il a commis l’infraction pénale du vol et donc en matière civile (sans s’étendre sur le volet pénal), il est le premier responsable des dommages qu’il a causé. Néanmoins, retrouver ce voleur ne sera pas chose aisée et quand bien même ce voleur serait arrêté, sa possibilité de payer les dommages sera une autre histoire. En tant que propriétaire du véhicule, ce choix ne sera pas le plus certain.

Le constructeur : une situation délicate

Au regard de ces systèmes électroniques de fermetures de portes et démarrage sans clé, se pose in fine la question de la responsabilité du constructeur. Ce dernier, en tant que concepteur du véhicule, doit mettre en œuvre tous les moyens technologiques pour assurer la sécurité du véhicule. Le constructeur propose de plus en plus d’options électroniques avancées (démarrage à distance, parking automatique…). Ces technologies progressent très rapidement et elles sont utilisées à bon escient pour rendre les véhicules plus attractifs auprès des consommateurs. Elles permettent ainsi de vendre des options souvent lucratives. Si le constructeur est capable de proposer de telles avancées, il est évident, dans l’esprit du consommateur que la protection de ce dit véhicule doit être corrélativement au même niveau.

La pratique montre malheureusement l’inverse et les constructeurs sont parfois moins innovants sur le pendant de la protection au vol « à la souris ». Il est plus rentable d’investir en R&D sur les options commercialisables que sur la protection au vol du véhicule. Dans ce cas, on peut se poser la question de savoir si le constructeur ne pourrait pas être responsable en cas de vol sans effraction sur la base des « vices cachés ».

La garantie des vices cachés permet d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté, et qui en empêchent l’usage ou l’affecte au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis. Il convient donc de savoir si les trois conditions de sa mise en œuvre sont réunies. Si tel est le cas, le constructeur sera de plus en plus souvent mis en cause. Les trois conditions à réunir sont :

- Un vice « caché », c’est-à-dire non apparent lors de l’achat ;
- Exister au moment de l’achat ;
- Rendre le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage.

Sur le premier point, il est clair que ce vice est caché. Une ouverture ou un démarrage à distance par des tiers n’est pas affiché et connu du consommateur moyen. Sur le second critère, aucun doute également, ce vice existe au moment de l’achat puisqu’il s’agit d’un problème de conception. Sur la troisième condition, le débat est ouvert mais il semble légitime de penser qu’un véhicule dont l’ouverture des portes ou le démarrage avec les technologies accessibles sur Internet sont pour un acheteur de voiture un frein à son usage. Le propriétaire ne sera jamais serein lorsqu’il abandonnera son véhicule sur un parking.

Dès lors, il nous semble que le constructeur est responsable également au moins sur ce fondement. La chaîne contractuelle va s’affiner et on peut penser que les assureurs vont se retourner de plus en plus à l’encontre des constructeurs. L’avenir nous confirmera si cette analyse est la bonne mais une chose est certaine, les litiges en la matière ne font que commencer et nous ne pouvons que conseiller aux constructeurs de se préparer.

Christophe Curtelin,

avocat d’affaires internationales au barreau de Paris,

associé Vasco Avocats, membre du GIE en création dédié aux affaires en Iran

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