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mardi 6 octobre 2015

Loyers commerciaux : nouvelle baisse des indices de révision

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Pour les locaux commerciaux utilisés pour des activités commerciales et artisanales faisant l’objet d’un bail commercial, les parties avaient le choix pour l’indexation des loyers entre l’Indice du coût de la construction (ICC) et l’Indice des loyers commerciaux (ILC).

Ces deux indices sont calculés chaque trimestre par l’Insee. L’ICC mesure l’évolution des prix des bâtiments neufs à usage principal d’habitation.

L’ILC a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (loi dite LME). C’est un indice composite où trois indices interviennent pour son calcul :
-  l’indice des prix à la consommation (à hauteur de 50 %) ;
-  l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail à hauteur de 25 %) ;
-  l’ICC (à hauteur de 25 %).

L’ICC du second trimestre 2015, qui vient de paraître, traduit sur une année une baisse des loyers de 0,43 %. Pour le même indice du premier trimestre 2015, le recul était de près de 1 % (- 0,97 %). Il est également en forte diminution pour la révision triennale : 3,12 % par rapport à l’indice du second trimestre 2012.

L’ILC du deuxième trimestre 2015, qui vient également de paraître, traduit une baisse des loyers sur une année de 0,11 %. Pour le même indice du premier trimestre 2015, la diminution était de 0,17 %. La révision triennale se solde pour cet indice par une hausse limitée de 0,68 %.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel modifie ces règles. Pour les baux commerciaux signés à compter du 1er septembre 2014, l’indexation des loyers des locaux utilisés à des activités commerciales et artisanales devra se faire par application de l’ILC. Il en est de même pour les baux renouvelés et non lors de la prochaine révision.

Martin Weil Professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole nationale supérieure d’informatique pour l’industrie et l’entreprise) ; agent d’affaires et immobilier : www.martinweil.fr ; expert judiciaire près la cour d’appel de Colmar

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