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mardi 29 septembre 2015

Loi Macron : nouveauté en matière de résiliation de baux commerciaux

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La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » permettait au bailleur de délivrer congé par lettre recommandée avec AR dans le cadre d’un bail commercial. Bien entendu, il pouvait procéder à cette formalité comme auparavant par acte d’huissier de justice.

L’article 207 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de loi Macron, oblige le bailleur et ce, à compter du 8 août 2015, à délivrer congé exclusivement par acte d’huissier de justice.

L’acte d’huissier de justice est obligatoire dans les autres cas suivants :

  • refus par le bailleur du renouvellement du bail sollicité par son locataire ;
  • mise en demeure du locataire par le bailleur d’avoir à cesser toute infraction au bail.

Le locataire peut recourir à la lettre recommandée avec AR, donc sans recours à un huissier de justice pour les formalités suivantes :

  • demande de renouvellement ;
  • demande de résiliation triennale et congé pour départ à la retraite ;
  • acceptation de l’offre de nouveaux locaux lorsque le bailleur envisage des travaux ;
  • exercice du droit de priorité après reconstruction de l’immeuble ;
  • demande de déspécialisation ou renonciation à celle-ci.

Martin Weil, professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole nationale supérieure d’informatique pour l’industrie et l’entreprise), agent d’affaires et immobilier : www.martinweil.fr ; expert judiciaire près la cour d’appel de Colmar

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