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mardi 29 septembre 2015

Les réparateurs indépendants épinglés par la DGCCRF

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Même si les MRA se sont organisés en réseau depuis une dizaine d’années, une enquête de la répression des fraudes fait état d’un certain nombre de manquements préjudiciables pour le consommateur.

Les réseaux de réparateurs indépendants sont en perte de vitesse depuis quelques mois en raison de leur manque d’homogénéité et ce, malgré les efforts des têtes de réseau pour organiser le business des MRA. L’alerte de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude (DGCCRF) à leur encontre pourrait expliquer la réalité économique de ces petits établissements.

Dans une note du 25 septembre 2015, la DGCCRF affirme avoir vérifié les règles de protection du consommateur dans le secteur de la réparation et de l’entretien automobile. Au total, 803 établissements ont été visités par les enquêteurs, lesquels ont procédé à 275 avertissements, 26 injonctions et 21 procès-verbaux.

Il apparaît, tout d’abord, que les concessionnaires et les centres-autos semblent être mieux formés au respect de la réglementation du secteur que les petits garages indépendants qui enregistrent un taux infractionnel assez élevé de 38,85 %.

Une information délivrée au consommateur insuffisante

Les enquêteurs ont notamment constaté chez les MRA un « affichage tarifaire obsolète, incomplet, voire inexistant surtout dans les garages indépendants : les prix sont affichés hors taxes et non TTC, le taux de TVA n’est pas actualisé », rapporte la note de l’organisme public.

Il est noté aussi que « certaines mentions telles que le mode de calcul utilisé (temps passé ou barème constructeurs), les catégories des réparations, ou le taux de main-d’œuvre manquent. Le consommateur ne connaît donc pas forcément la nature exacte des opérations réalisées sur son véhicule ».

La DGCCRF rappelle aussi des « manquements et des infractions relatifs à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des prestations de réparation et d’entretien automobile ».

S’agissant du respect de la réglementation relative à la remise de note, les manquements les plus souvent relevés concernent le décompte imprécis des opérations effectuées, la dénomination des pièces insuffisamment précise, l’absence d’indication du kilométrage et du taux horaire. En outre, certains logiciels informatiques utilisés pour l’édition des notes ne permettent pas d’indiquer toutes les mentions obligatoires.

Les enquêteurs ont relevé une cinquantaine de pratiques commerciales trompeuses concernant :

  • le contenu des forfaits ;
  • le non-respect des barèmes ;
  • le non-respect des taux horaires affichés ;
  • la facturation systématique d’un essai routier, y compris lors de travaux ne le nécessitant pas, comme une vidange, par exemple ;
  • la tromperie sur la prestation de services (travaux facturés mais non réalisés).

Ces pratiques ont donné lieu à 50 avertissements, 3 injonctions et 8 procès-verbaux (amendes pénales). Même si cette enquête de la répression des fraudes n’a pas la valeur d’un sondage national exhaustif, elle met en évidence la difficulté des MRA sous enseigne indépendante à homogénéiser leurs pratiques commerciales dans leurs établissements.

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