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mardi 15 septembre 2015

Le nombre minimum d’actionnaires dans une SA abaissé

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Le nombre minimum d’actionnaires dans une société Anonyme (S.A) non cotée passe de sept à deux suite à la publication de l’Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

Le chiffre de sept ne reposait sur aucune justification juridique ou économique. L’obligation de trouver ce nombre minimum explique le manque d’engouement à choisir la forme de S.A. lors d’une création de société. Au Royaume-Uni, en Belgique et en Italie, il suffit de deux actionnaires pour créer une S.A. , d’un seul actionnaire au Luxembourg et en Allemagne, tandis qu’aucun minimum n’est prévu en Espagne. Néanmoins le nombre minimum d’actionnaires dans une S.A. cotée est maintenu à sept. Par cette disposition, on pourra ramener dans une S.A. le nombre minimum d’actionnaires à deux par des cessions de titres sans avoir recours à une transformation de la forme juridique de la société. En 2014, une centaine de S.A. a été immatriculée contre plus de neuf mille sociétés par actions simplifiées (SAS).

Martin WEIL Professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole Nationale Supérieure d’Informatique pour l’Industrie et l’Entreprise) Agent d’Affaires et Immobilier : www.martinweil.fr Expert judiciaire près la Cour d’appel de Colmar

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