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lundi 10 avril 2017

Le Parlement européen a rejeté la création d’une autorité indépendante de surveillance du marché automobile pour éviter un nouveau Dieselgate

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Le Parlement européen devait se prononcer le mardi 4 avril dernier sur trois points importants pour l’industrie automobile.

Le premier relevait presque de la routine : il s’agissait d’approuver les termes du nouveau règlement encadrant l’homologation des nouveaux types d’automobile. Lequel devrait entrer en vigueur dès le mois de septembre 2017 et comprendre un volet dit « RDE » (Real Driving Emissions test) qui tente de reproduire des conditions de circulation plus proche de la réalité. Les eurodéputés ont aussi voté pour accélérer l’adoption et l’entrée en vigueur des mesures des niveaux d’émissions des véhicules en conditions réelles d’usage. Les eurodéputés ont également recommandé que les tests d’homologation soient complétés de tests inattendus, hors protocole. Et ce, pour prendre de court d’éventuels logiciels espions chargés de déconnecter les systèmes de dépollution lorsque s’achève le cycle de tests normalisés. Si ce projet est adopté, les États membres de l’Union européenne devront contrôler tous les ans au moins 20 % des modèles de véhicules mis sur le marché dans leur pays l’année précédente et les amendes imposées par la Commission aux constructeurs qui falsifient les résultats des essais pourront atteindre jusqu’à 30 000 euros par véhicule !

Le troisième vote concernait la création d’une agence européenne indépendante chargée non seulement de surveiller le bon respect des règles par les organismes nationaux d’homologation, mais aussi de contrôler la conformité des véhicules en circulation. Histoire de vérifier qu’ils respectent les normes de pollution et qu’ils sont conformes à leur titre d’homologation.

Le Parlement européen a rejeté ce projet qui revenait à doter un organe communautaire du pouvoir discrétionnaire de mettre à l’amende l’administration des États membres comme les constructeurs. Le rapport d’enquête de la Commission EMIS montrant en effet que les États membres ne se sont pas donnés la peine d’enquêter pour tenter d’expliquer le décalage important et croissant entre les émissions d’oxydes d’azote relevés en conditions réelles de circulation et durant les tests d’homologation.

On notera pour finir (et un peu par compensation) que les eurodéputés ont tout de même ouvert la porte à une indemnisation des « consommateurs lésés par le scandale » des moteurs diesel truqués puisqu’ils ont recommandé à la commission de Bruxelles d’étudier la création d’un fonds communautaire d’indemnisation des consommateurs…

Berislav Kovacevic

bk@solutionsvo.fr

www.solutionsvo.fr

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