mardi 11 mai 2010
La transposition de la directive « VHU » retoquée !
par
La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de donner raison aux Recycleurs du CNPA après la plainte déposée en 2004. En effet, l’Europe a jugé que la transposition française de la directive relative aux véhicules hors d’usage était incomplète.
Comme le CNPA l’avait souligné, la Cour a estimé que les démolisseurs qui prennent en charge les VHU doivent bénéficier du même système de compensation que les broyeurs. La Cour a également reconnu que le système de désimmatriculation français produit une complication administrative certaine, contrairement à ce que prévoit la directive européenne. Cette dernière demande qu’un certificat de destruction soit remis au dernier détenteur du véhicule lors de son transfert vers une installation de traitement.
L’action menée par le CNPA a donc porté ses fruits et devrait permettre aux professionnels d’envisager l’avenir plus sereinement.
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