La distribution sélective n'est finalement pas exclue de la réforme des contrats de distribution
Le bras de fer se poursuit entre le gouvernement et le monde de l’automobile qui se bat pour exclure les contrats de distribution sélective de l’article 10 A. Cet article, relatif à la réforme des contrats de distribution, est proposé dans le cadre de la loi Macron.
Le 30 juin dernier, le Sénat adoptait un amendement à la loi Macron excluant la distribution sélective de l’article 10 A. Aujourd’hui, ce même amendement vient d’être retoqué par la commission de l’Assemblée nationale avec l’utilisation du 49-3.
Pour rappel, l’article 10 A instaure une échéance commune aux contrats et étend les effets de la résiliation d’un contrat à tous les contrats. Une résiliation automatique problématique pour les acteurs de l’industrie automobile. En effet, l’adoption de cette mesure à l’Assemblée nationale et son application, prévue d’ici à un an, imposera donc la résiliation de la totalité des contrats de distributeurs, d’agents, de réparateurs, pour toutes les marques, et ceci, afin de se mettre en conformité avec cette disposition.
C’est dans ce cadre que le CNPA a décidé de répliquer en se joignant à la saisine du Conseil constitutionnel pour atteinte à la liberté contractuelle. Parallèlement, l’organisation professionnelle va déposer plainte auprès de la Commission européenne pour distorsion de la concurrence. À suivre donc.
