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mardi 27 octobre 2015

Pensez à la TVS avant le 30 novembre !

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La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2015 inclus au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats. Aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est donc l’entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée.

La TVS est due chaque année par toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières ou mixtes (dont la carte grise porte la mention VP ou N1) immatriculées en France ou dans un autre État (article 1010 du CGI). Le montant de la taxe est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicules, et est calculé au premier jour de chaque trimestre civil. À noter que les véhicules électriques ne sont pas soumis à la TVS.

Une instruction de la direction générale des finances publiques - DGFIP (BOI TFP TVS 10-30 N° 80) précise par ailleurs les conditions d’exonération concernant les véhicules de démonstration, en expliquant que « selon les usages de la profession, les voitures de démonstration sont fréquemment laissées à la disposition des vendeurs pour regagner leur domicile, pour les fins de semaine ou pendant les périodes de congés. » Compte tenu des obligations professionnelles des vendeurs tenus de visiter leurs clients à des heures tardives ou même le samedi ou le dimanche, il est admis que l’exonération n’est pas remise en cause lorsque les vendeurs utilisent des voitures de démonstration pour leurs transports personnels journaliers ou en fin de semaine.

En revanche, l’utilisation de ces voitures par les vendeurs pendant la durée de leur congé annuel ne peut pas être considérée comme imposée par l’exercice de la profession. Ces véhicules ne sont plus affectés exclusivement à la démonstration et l’exonération de taxe sur les voitures de sociétés ne leur est plus applicable. Ces voitures sont donc soumises à cette taxe au titre du trimestre au cours duquel l’utilisation personnelle intervient soit, en principe, au titre du troisième trimestre de chaque année.

Martin Weil, professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole nationale supérieure d’informatique pour l’industrie et l’entreprise), agent d’affaires et immobilier : www.martinweil.fr, expert judiciaire près la cour d’appel de Colmar

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