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Au sommaire de décembre 2016

Le monde de l’auto : Cote d’amour des financeurs, distributeurs-financeurs. Une relation plus solide que jamais

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  • Portrait : Raphaël Bretecher, directeur général du département design de Hyundai Motor Europe
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  • Dossier SAV  : Formation technique  : passage obligé de la qualité de service

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mardi 28 juillet 2015

L’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire

par

L’article 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, rend facultatif l’enregistrement des statuts des sociétés auprès des Services des Impôts des Entreprises (SIE), et ce, à compter du 1er Juillet 2015.

Il est néanmoins conseillé de continuer à enregistrer ces documents. Cette opération permet en effet de prouver l’existence d’un acte , cela lui confère une date certaine opposable à l’égard des tiers. Il constitue ainsi une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées : post datés surcharges, additions, suppressions de dispositions... De surcroît, comme par le passé, l’enregistrement des statuts des sociétés reste gratuit.

Martin WEIL

Professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole Nationale Supérieure d’Informatique pour l’Industrie et l’Entreprise )

Agent d’Affaires et Immobilier : www.martinweil.fr

Expert judiciaire près la Cour d’appel de Colmar

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