Fraude à la TVA : un mandataire condamné pour escroquerie

Huit mois de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende et surtout 529 059 euros de dommages et intérêts à verser à l’Etat Français : pour la première fois, au motif qu’il escamotait la TVA des véhicules d’occasion importés, un mandataire a été condamné pour escroquerie par le Tribunal de grande instance de Montargis. Le jugement, contre lequel le mandataire incriminé a interjeté appel, a été prononcé le 22 avril dernier. "Le tribunal a établi la fraude en démontrant que le mandataire produisait, grâce à la complicité d’une société espagnole (Pro Service TGNA), de fausses factures permettant de faire croire que la TVA sur le véhicule avait déjà été acquittée sur le territoire ibérique", explique la Fédération nationale de l’artisanat automobile (F.N.AA.) qui est partie civile dans cette affaire au même titre que l’Etat français représenté par le ministre de budget agissant par le directeur des services fiscaux du Loiret. "Même si cette décision reste soumise aux futures conclusions de la cour d’appel, au moins explicite-t-elle et sanctionne-t-elle, de façon très claire, les méthodes illégales et anticoncurrentielles qu’utilisent certains mandataires dits transparents ", ajoute Aliou Sow, secrétaire général de la F.N.AA.