Le mensuel du business automobile, vente et aprés-vente
Disponible sur App Store

Au sommaire de février 2017

Le monde l’auto : bilan et prévisions des constructeurs

  • Interview  : Marc Meurer, directeur d’Audi France
  • Portrait : David Tuchbant, président du groupe Identicar
  • Dossier après-vente : Top départ pour la pièce de réemploi
  • Coup de fil SAV : Pierre-Michel Erard, directeur après-vente France de Renault

Edito | Découvrir

S’abonner

lundi 24 octobre 2016

Êtes-vous prêts à tirer parti de la réforme du droit des contrats du 1er octobre ?

par

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a modifié et renforcé certaines règles en la matière. Voici la suite de l’analyse de quelques sujets clés.

Premier article à consulter ici

Conditions générales

La nouvelle réglementation précise la position sur les « conditions générales ». Ainsi, les CGV invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. À ce titre, « le silence ne vaut pas acceptation » sauf s’il s’agit d’un usage. Par ailleurs, en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet, donc nulles. Il était évident mais cela a été reprécisé, « en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières ». Attention, donc aux conditions spécifiques convenues.

Preuves électroniques

En matière de preuve, il est également écrit qu’ « une copie fiable, en particulier lorsqu’elle est réalisée sur support électronique, a la même force probante que l’original ». Les entreprises, avec un bon système informatique vont enfin pouvoir se décharger sur les copies électroniques. Attention toutefois, si vous travaillez à l’international, qu’il en soit de même selon la loi applicable au contrat.

La vente en ligne

Sans entrer dans le détail, il est prévu cinq conditions que l’offre doit énoncer, à savoir :
- « 1 : Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique.
- « 2 : Les moyens techniques permettant au destinataire de l’offre, avant la conclusion du contrat, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
- « 3 : Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française.
- « 4 : Le cas échéant, les modalités d’archivage du contrat par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé.
- « 5 : Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Actions interrogatoires

Pour limiter les actions contentieuses, il est prévu, à l’initiative des parties, que chacune peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité d’une disposition d’un contrat soit de confirmer le contrat, soit d’agir en nullité dans un délai de 6 mois, à peine de perdre ce droit. Ainsi, on peut imaginer un fournisseur du secteur automobile qui sachant qu’une clause est nulle mais qu’il a accepté dans l’urgence des affaires, va ensuite imposer à son co-contractant de se prononcer pour savoir quelle est sa position. Ici encore, le fournisseur va disposer de moyens préventifs, à charge pour lui de les utiliser.

De manière générale, cette réforme est un avantage compétitif pour ceux qui auront saisis les possibilités offertes. Le droit outil de compétitivité économique ! À vous de choisir !

Christophe Curtelin - Vasco Avocat - Strategic International Tax and Legal

L'info en continu

La taxation essence-diesel à égalité en 2021 24 octobre 2016 par Alice THUOT Constructeurs Nouvelle BMW Série 5 : les prix 24 octobre 2016 par Frédéric MARTY Constructeurs

- Voir tous les articles

Auto Infos à votre rythme :

Auto Infos, le mensuel

Abonnez-vous à Auto Infos pour recevoir chaque mois des analyses approfondies sur le marché de la vente et de l’après-vente automobile.

La newsletter quotidienne

Notre newsletter quotidienne est diffusée auprès des acteurs des filières vente et après-vente automobile tous les jours du lundi au vendredi à 18h00.
Inscrivez-vous, c’est gratuit !

Au quotidien : le fil RSS

Notre flux RSS vous permet de suivre l’actualité du secteur automobile en direct.
Si vous ne savez pas ce qu’est un flux RSS, vous pouvez en apprendre un petit peu plus ici.

Réseaux Sociaux, instantané

Si vous utilisez Twitter, nous vous invitons à nous suivre pour rester en contact avec l’actualité quelles que soient les circonstances.
Suivez-nous aussi sur Google plus, nos actualités y sont postés heure par heure.