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vendredi 7 octobre 2016

Êtes-vous prêts à tirer parti de la réforme du droit des contrats du 1er octobre ?

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L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats va modifier et renforcer certaines règles en la matière. Un état des lieux est utile pour tous les acteurs de la filière automobile. En effet, ces changements peuvent vous aider dans vos affaires.

L’objectif de cette réforme est de donner davantage de lisibilité et de placer le système juridique français sur un pied « d’égalité » ou du moins de compétitivité avec les systèmes anglo-saxons. À ce titre, la liberté contractuelle est mise en avant. Ce sujet est clé car, avec le temps, l’encadrement a été tel que la liberté des parties pouvait sembler limitée. La bonne foi des parties a aussi été affirmée. En outre, il est clair maintenant que les possibilités offertes par les contrats sont explicites ce qui doit renforcer les possibilités du monde des affaires. Nous allons faire une revue non exhaustive. En tous les cas, ces modifications sont utiles. Encore faut-il les connaître pour les utiliser et ne pas, à l’inverse, les subir par ignorance ! Nous traiterons ce sujet sur deux publications.

Première partie

Le principe est la liberté !

Dans la réforme du 1er octobre, il est prévu que « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter ». Ceci est un principe fort ! Il en est de même, de la liberté de « choisir son cocontractant » ou la liberté « de déterminer le contenu et la forme du contrat ». Ceci existait implicitement avant la réforme mais maintenant attention aux e-mails qui renforcent l’expression d’une volonté de contracter. De même, « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ». On le constate, la volonté a été d’entériner les principes de libertés des parties.

Mais attention… être de bonne foi

Cela semble évident mais « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Ce principe existait mais il a été réaffirmé ce qui implique donc de plus en plus de transparence lors des négociations. Les doubles jeux lors des négociations sont prohibés malgré la liberté des négociations. Cette disposition est d’ordre public ce qui signifie que l’on ne peut y déroger. En outre, cette bonne foi doit exister au moment des négociations précontractuelles et pas seulement lorsque le contrat est conclu. Attention donc aux négociations ouvertes juste pour obtenir des informations sans volonté de contracter. Ces dispositions existaient aussi de par la jurisprudence maintenant elles sont explicites. À ce titre, le codificateur a prévu que si l’une des parties « connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre, elle doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »

Dans la filière automobile, on imagine aisément les possibilités offertes si un constructeur connaît une information clé sur la conception d’un véhicule et ne la communique pas à son co-contractant fournisseur. Ceci va probablement renforcer les possibilités pour les fournisseurs de se défendre. Les informations à communiquer sont celles qui sont déterminantes ou qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat. En matière de preuve, il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait. Par exemple, si une pièce automobile est considérée non conforme par un constructeur avec toutes les conséquences éventuelles pour le fournisseur, il est envisageable pour ce dernier de répliquer que pour développer cette pièce une donnée essentielle lui manquait. Ainsi, il pourra ainsi demander l’annulation du contrat, à charge pour le constructeur de démontrer qu’il avait bien communiqué cette information. D’expérience, cette option nous semble très intéressante pour mieux négocier.

Information confidentielle

Cette réforme prévoie aussi que celui qui «  utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun ». Encore une fois, les fournisseurs du secteur automobile vont pouvoir utiliser cette disposition, lorsque le constructeur à bon compte va utiliser les plans fournis par un sous-traitant pour interroger des concurrents. À ce jour, on jouait beaucoup sur les « mentions de confidentialité » figurant sur les plans pour tenter d’agir, maintenant la loi donne une base claire pour se protéger.

Christophe Curtelin - Vasco Avocat - Strategic International Tax and Legal

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