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mardi 1er décembre 2015

Emmanuel Macron s’attaque aux retards de paiement

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Le délai maximal de paiement légal est de 30 jours suivants la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation et ce en l’absence de mention d’un délai dans le contrat.

Il peut passer par négociation à 60 jours après l’émission de la facture ou à la fin du mois après 45 jours. Dans ce cas, ces délais doivent être mentionnés dans le contrat.

Le dépassement des délais est passible d’une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale. Le 23 novembre dernier, Emmanuel Macron constatant des retards importants dans le paiement des factures, a annoncé qu’il souhaitait un renforcement des contrôles et que l’amende administrative passe à 2 millions d’euros pour les personnes morales. De même, la publication des noms des mauvais payeurs sera généralisée.

Un décret à paraître viendra définir l’obligation de faire figurer dans le rapport de gestion des entreprises les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs. Le commissaire aux comptes devra certifier ces informations. D’autre part, il existe une volonté de renforcer la médiation en cas de retard de paiement.

Martin Weil, professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole nationale supérieure d’informatique pour l’industrie et l’entreprise), agent d’affaires et immobilier : www.martinweil.fr, expert judiciaire près la cour d’appel de Colmar

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