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mardi 20 octobre 2015

Des loyers impayés peuvent être imposés

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L’article 1709 du code civil nous apprend que « le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ».

L’article 1710 du même code précise « on appelle "bail à loyer", le louage des maisons et celui des meubles. » Au cours d’un bail, il arrive que pour des raisons variées, le loyer mentionné au bail soit totalement ou partiellement impayé.

La logique voudrait que le bailleur qui n’a pas perçu les sommes qui lui sont contractuellement dues ne soit pas fiscalement imposables. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 1er octobre 2015, nous affirme le contraire. Un bailleur n’ayant pas perçu certains loyers suite à des difficultés financières de son locataire n’a pas soumis les sommes correspondantes aux loyers impayées. Or, suite à un contrôle, l’administration fiscale a soumis les loyers impayés à l’impôt.

Le Conseil d’État a confirmé la position du vérificateur en expliquant que le bailleur n’avait pas accompli, en vue du recouvrement de sa créance, d’autres diligences que l’inscription de celle-ci au titre de la procédure de surendettement dont faisait l’objet le locataire.

Le Conseil d’État souligne qu’en fait il y a renonciation à percevoir les loyers dus et que ceci constitue une libéralité en faveur du locataire ; la libéralité étant un acte par lequel une personne procure à autrui ou s’engage à lui procurer un avantage sans contrepartie.

Martin Weil, professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole nationale supérieure d’informatique pour l’industrie et l’entreprise), agent d’affaires et immobilier : www.martinweil.fr, expert judiciaire près la cour d’appel de Colmar

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