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mardi 8 septembre 2015

De nouvelles règles en matière de bilan consolidé pour les groupes

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L’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants et son décret d’application n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relèvent les seuils des comptes consolidés pour les groupes. Ceux-ci passent de 24 millions au lieu de 15 millions d’euros pour le total de bilan, de 48 millions d’euros de chiffre d’affaires au lieu de 30 millions d’euros, l’effectif de 250 est sans changement.

Rappelons que l’obligation d’établir des comptes consolidés pour un groupe s’impose quand deux des seuils pré-cités sont atteints et ce sur deux exercices successifs. Ces textes constituent une transposition de la directive comptable européenne 2013/34/UE. Ils entrent en vigueur pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale ou un groupe doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au Registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d’en garantir la transparence. Les comptes des sociétés et du groupe doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l’associé unique) dans les 6 mois après la clôture de l’exercice social.

Puis, dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ceux-ci doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce. Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à 2 mois.

Martin Weil, professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole nationale supérieure d’informatique pour l’industrie et l’entreprise), agent d’affaires et immobilier : www.martinweil.fr, expert judiciaire près la cour d’appel de Colmar

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