Contrats : les concessionnaires veulent des garanties de la part des constructeurs

Le président de la branche des concessionnaires VP du CNPA vient d’adresser une lettre à ses collègues pour les alerter sur l’évolution du dossier réglementaire européen et pour les inciter à exiger des garanties contractuelles de leurs constructeurs. Plantant le décor, Olivier Lamirault, y rappelle qu’en dépit des actions de lobbying du CNPA, largement relayées par le Comité européen du commerce et de la réparation automobile (Cecra) auprès des instances françaises et européennes, la Commission européenne a plusieurs fois réaffirmé sa volonté de revisiter le règlement d’exemption dédié au secteur automobile à compter de l’expiration de sa version actuelle. Soit, à partir du 31 mai prochain. À cette date, le nouveau cadre réglementaire institué remplacera en effet le régime précédent, tout en remettant en cause plusieurs dispositions favorables aux professionnels de la vente et des services. Et tout spécialement, aux distributeurs de marques... Selon le document envoyé par la branche des concessionnaires VP, cette évolution se fera « avec le soutien très officiel des représentants des constructeurs ». Seraient mis en cause de cette façon : le multimarquisme au sens large, la liberté d’approvisionnement en pièces détachées des concessionnaires, l’obligation de motiver les résiliations de leurs partenaires pour les firmes automobiles, et la liberté de cession des entreprises composant les réseaux de marques. O. Lamirault note que si l’on s’en tient aux projets de texte publiés par la Commission européenne le 21 décembre dernier, « un constructeur pourra exiger demain de ses distributeurs un monomarquisme strict. » Avec interdiction « de ventes de véhicules de marques différentes dans un même showroom, ni sur un même site dans des showrooms séparés, ni même sur des sites distincts. » Et d’ajouter que « les groupes multimarquistes pourraient se voir contraints de se réorganiser structurellement pour faire disparaître les holdings mutualisant certains moyens au bénéfice de marques différentes. » Point suivant : l’imposition d’une exclusivité totale d’approvisionnement en pièces détachées par une marque à ses réparateurs agréés, alors que cette exclusivité est aujourd’hui limitée à hauteur de 30 %. À suivre : la possibilité de résilier un distributeur sans préavis de deux ans et sans motivation de résiliation. Avec, en prime, la faculté de choisir un repreneur d’affaire...

Refus solidaire

Reste que rien n’oblige les constructeurs à mettre en place les pratiques que prévoit un cadre réglementaire européen, poursuit Olivier Lamirault. « Ce sont nos contrats qui définissent les limites de chacun des domaines de collaboration que nous avons avec nos partenaires constructeurs. » Puis, il en vient à une incitation hautement stratégique : « Il appartient désormais à chacun d’entre nous, en tant que chef d’entreprise responsable et en appui de nos groupements de marques, d’exiger de nos constructeurs que les règles qui disparaissent à l’échelle européenne et exposées ci-avant, restent inscrites dans nos contrats. Nous devons solidairement refuser toute remise en cause de ces points que nous considérons comme essentiels à un minimum d’équilibre dans notre relation avec les constructeurs. »