Chevrolet condamné par le tribunal de commerce de Paris

C’est une première victoire importante sur le fond pour le CNPA et les douze distributeurs qui, le 9 avril 2014, avaient assigné Chevrolet devant le tribunal de commerce de Paris.

Dans son jugement rendu le 23 mars 2015, le tribunal reconnaît « [ …] l’incontestable violence de l’annonce du fait de sa brutalité ni de penser [ …] que Chevrolet France a sciemment trompé ses distributeurs et les a méprisés ; […] qu’il s’en déduit que les propos ou écrits émis par le CNPA, légitime à défendre les intérêts de la profession, n’excèdent pas ceux qu’autorise une légitime polémique et ne sont donc pas fautifs ».

« Un grave déséquilibre contractuel »

Et d’ajouter que « la société Chevrolet France a agi exclusivement au mieux de ses intérêts, qu’elle ne s’est pas préoccupée des conséquences fâcheuses de cette situation pour chacun de ses contractants, nécessairement différentes selon la situation de chacun, aggravée notamment par la liquidation très rapide de son stock, […] ». Jugeant de manière très explicite que « le déroulé des opérations a crée un grave déséquilibre contractuel au détriment des distributeurs, tel que la poursuite des contrats leur est devenue impossible dans des conditions économiquement acceptables, qu’il est constant que Chevrolet France est à l’origine de ce déséquilibre ».

À noter enfin que le tribunal a débouté le CNPA de sa demande de 1 euro en dommages et intérêts en rappelant que « 80 % des distributeurs avaient signé un protocole d’accord avec Chevrolet ». De son côté Chevrolet a été debouté de l’ensemble de ses demandes à l’encontre du CNPA au motif « qu’il ne saurait être reproché au CNPA qui était dans son rôle lorsqu’il a cherché à aider les distributeurs à se défendre contre Chevrolet ».